Law for All est soucieux de la protection de la vie privée et des données de ses contacts (utilisateurs de ses site et plateforme internet, partenariats, prestations, etc.). Ainsi, Law for All veille à adopter et respecter une politique de traitement des données conforme à la réglementation en vigueur.
A ce titre, Law for All respecte le droit européen applicable en matière de protection des données personnelles, et, en particulier, le Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD / GDPR »), ainsi que toutes les règles de droit national prises en application de celui-ci, à titre subsidiaire, et pouvant trouver à s’appliquer selon les cas.
La présente Charte de Protection des Données Personnelles (la « Charte ») a pour objet d’informer de manière claire, simple et complète les personnes concernées (« vous » ou « votre/vos ») sur la manière dont Law for All, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et utilise des données à caractère personnel vous concernant (« les données personnelles ») et sur les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation et exercer vos droits s’y rapportant.
1. A quelles occasions vos données personnelles sont-elles collectées ?
Law for All peut être amené à recueillir vos données personnelles dans le cadre notamment de partenariats, de votre fréquentation de nos sites et pages web ainsi que de votre utilisation de nos services en ligne.
Les données personnelles déclaratives sont celles que vous fournissez via des formulaires sur notre site internet.
Law for All prend en compte les principes de minimisation des données, de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. En conséquence, sont collectées des informations pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les données personnelles déclaratives obligatoires sont signalées par un signe « * » sur le support de la collecte. Hormis ces cas, vous êtes libre de fournir ou non tout ou partie de vos données personnelles.
2. Sur quelle base vos données sont-elles collectées ?
Vos données personnelles sont traitées par Law for All dans les cas permis par la réglementation applicable, et en particulier dans les conditions suivantes :
- Lorsque vous avez manifesté un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque concernant le traitement de vos données personnelles ;
- Lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (ex. : candidature, prise en charge d’un mandat, …) ;
- Pour le respect des obligations légales ou réglementaires de Law for All (ex. : lutte contre la fraude,…) ;
- Lorsque les intérêts légitimes de Law for All peuvent être de nature à justifier un traitement par elle (ex. : mesures de sécurité informatique).
3. Pourquoi vos données personnelles sont-elles collectées ?
Vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Selon les cas, vos données personnelles pourront être utilisées dans le but de :
- Dialoguer avec vous dans le cadre de dossiers, missions, partenariats, etc. ;
- Participer à des enquêtes de satisfaction, analyses et statistiques afin d’améliorer nos services ainsi que la connaissance de nos membres et partenaires ;
- Demander, obtenir ou recevoir des informations sur le cabinet Law for All ou sur les services proposés ;
- Recevoir des informations ;
- Améliorer votre expérience-utilisateur.
Law for All est également susceptible d’utiliser vos données personnelles à des fins administratives ou pour tout autre objectif imposé par la législation en vigueur.
4. Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?
Vos données personnelles étant confidentielles, seules les personnes dûment habilitées par Law for All peuvent accéder à vos données personnelles, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la règlementation applicable.
Toutes les personnes ayant accès à vos données personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité.
Ces personnes comprennent uniquement les membres du bureau de l’assocation Law for All. Nos prestataires peuvent également être amenés à traiter des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations que nous leur confions (diffusion électronique, logistique, etc.).
En cas de recours à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne, Law for All s’engage à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place afin de s’assurer que vos données personnelles bénéficient d’un niveau de protection adéquat (notamment grâce à des clauses contractuelles types de la Commission européenne, des Règles internes d’entreprise ou le Bouclier de protection des données mis en place entre l’Union européenne et les Etats-Unis).
5. Comment la sécurité de vos données personnelles est-elle préservée ?
Law for All veille à protéger et sécuriser vos données personnelles afin d’assurer leur confidentialité et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés.
Lorsque la divulgation de données à des tiers est nécessaire et autorisée, Law for All s’assure que ces tiers garantissent aux données concernées le même niveau de protection que celui leur étant offert par Law for All, et exige des garanties contractuelles afin que notamment, les données soient exclusivement traitées pour les finalités que vous avez préalablement acceptées, avec la confidentialité et la sécurité requises.
Law for All met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que les données personnelles sont conservées de façon sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies conformément au droit applicable.
Bien que Law for All prenne les mesures raisonnables pour protéger vos données personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.
Conformément à la réglementation européenne applicable, en cas d’atteinte avérée aux Données Personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, Law for All s’engage à communiquer cette violation à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cela est exigé par ladite réglementation, aux personnes concernées (de manière individuelle ou générale selon les cas).
Sans préjudice de ce qui précède, il vous appartient de faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à vos données personnelles et à vos terminaux (ordinateur, smartphone, tablette,…).
Par ailleurs, le site internet du cabinet peut proposer des liens vers des sites Internet de tiers susceptibles de vous intéresser. Law for All n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites de tiers ou sur les pratiques de ces tiers en matière de protection des données personnelles qu’ils pourraient recueillir. En conséquence, Law for All décline toute responsabilité concernant le traitement par ces tiers de vos Données Personnelles, non soumis à la présente Charte. Il est de votre responsabilité de vous renseigner sur les politiques de protection des données personnelles de ces tiers.
6. Combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?
Law for All conserve vos données personnelles pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, sous réserve des possibilités légales d’archivage, d’obligations de conservation de certaines données, et/ou d’anonymisation.
Les données personnelles relatives à nos adhérents sont conservés tant qu’ils sont membres et au plus tard deux ans après l’expiration de leur adhésion.
7. Quels sont vos droits sur vos données personnelles et comment les exercer ?
7.1. Vos droits
Sous réserve des limites prévues par la réglementation en vigueur, vous disposez à l’égard de vos données personnelles des droits d’information sur le traitement de vos données personnelles, du droit d’accès, de rectification, de retrait et à l’effacement (ou « droit à l’oubli ») de vos données personnelles, du droit à la limitation du traitement de vos données personnelles, du droit à la portabilité des données personnelles.
7.2. Modalités d’exercice de vos droits
Pour toute question relative à la présente Charte et/ou pour exercer vos droits tels que décrits ci-dessus, vous pouvez vous adresser à Law for All, par voie électronique ou postale, en envoyant un courrier accompagné d’une copie de tout document d’identité à :
contact@lawforall.fr
ou
Law for All c/o Mehdi Bali
Gestion des données personnelles
390 rue de Vaugirard 75015 Paris, France
Law for All s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.
8. Droit applicable et Tribunal compétent
La présente Charte est soumise au droit français. En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel